J.O. Numéro 245 du 21 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15704

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Arrêté du 28 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 8 avril 1994 relatif aux méthodes officielles d'analyse des préparations à base de foie gras

NOR : ECOC9900081A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret no 93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1994 relatif aux méthodes officielles d'analyse des préparations à base de foie gras,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 8 avril 1994 relatif aux méthodes officielles d'analyse des préparations à base de foie gras est modifiée comme suit :
a) Le premier alinéa du point 3 du paragaphe II de l'annexe est supprimé et remplacé par :
« Le lot est conforme si :
« - le rapport L/P (taux de lipides/ taux de protéines) est inférieur en moyenne à 8 et si, pour l'HPD (taux d'humidité rapporté au produit délipidé), au plus deux résultats d'analyse sont compris entre M (82 %) et M + 1 % (83 %), aucun résultat n'étant au-dessus de M + 1 % (83 %) ;
« - le rapport L/P est supérieur ou égal en moyenne à 8 et si, pour l'HPD, au plus deux résultats d'analyse sont compris entre M + 1 % (83 %) et M + 2 % (84 %), aucun résultat n'étant au-dessus de M + 2 % (84 %). »
b) Il est ajouté un paragraphe XIII « Méthode de détermination du taux de protéines » :
« Le taux de protéines est calculé en multipliant par un facteur 6,25 la teneur en azote total déterminée selon la méthode AFNOR V 04 407. - Viandes et produits à base de viande. »

Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 septembre 1999.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Guillou
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot